Si le demandeur est né en France métropolitaine, dans un département d'Outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à l'étranger, il doit faire la demande au Casier judiciaire national.
S'il est né dans un territoire ou une collectivité territoriale d'Outre-mer (sauf Saint-Pierre et Miquelon), il convient de faire la demande au greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.
Si le demandeur est né en France métropolitaine, dans un DOM ou à Saint-Pierre et Miquelon, il peut faire sa demande :
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en ligne, sur le site internet du Casier judiciaire national ( voir le lien ci-dessous)
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en utilisant le formulaire Cerfa prévu,
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par courrier adressé au Casier judiciaire national, en indiquant ses noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance et adresse actuelle
Si le demandeur est né à l'étranger, il peut faire sa demande :
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par courriel adressé à cjn@justice.gouv.fr en joignant un justificatif d'état civil (pièce d'identité) en format GIF ou JPEG,
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en utilisant le formulaire Cerfa prévu accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité
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par courrier adressé au Casier judiciaire national, en indiquant ses noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance et adresse actuelle et en joignant la photocopie d'une pièce d'identité.
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par télécopie au 02.51.89.89.18 (joindre un justificatif d'état civil),
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sur place au Casier judiciaire National, 107 rue du Landreau à Nantes, en présentant une pièce d'identité,
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par lettre recommandée ou service de courrier rapide.
Les demandes par internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour)
Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.
L'obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.
Le bulletin est remis par courrier simple.
A noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour plus d'informations :
Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 Nantes cedex 3
Téléphone : 02 51 89 89 51 (serveur vocal)
Télécopie : 02 51 89 89 18
Adresse électronique : cjn@justice.gouv.fr
