Déclaration d'ouverture de chantier

Une fois l'obtention du permis de construire,son titulairepeut entreprendre les travaux.

Dès le début des travaux,il doit avertir la mairie du commencement des travaux eneffectuant une déclaration d'ouverture de chantier.

Cette demande peutêtre effectuéeà la mairie de la commune où se situe le terrainou sur impriméau moyen duformulaire Cerfa n°13407*01.

Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandéavec accusé de réception.

Le simple envoi d'une déclaration d'ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.

Le commencement des travaux se caractérise par :

• l'installation de palissades autour du chantier,

• l'arrivée du matériel,

• les premiers travaux de terrassement.

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention du permis de construire.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de construire n'est, en principe, plus valable.Toutefois, ellepeutêtreprolongée pour une durée d'un an.

Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire du permis de construire prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger son permis de construire d'1 an.

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité du permis de construire.

Si la validité du permis de construire est contestée par un tiers devant le tribunal administratif, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'à l'intervention de la décision de justice.